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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT NET COLLECTIVITES

Les présentes conditions générales de vente et de transport s’appliquent à toute vente de marchandises conclues par le vendeur en France et dans le monde entier. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE - Les dessins, modèles, plans et d’une façon plus générale les documents de toutes natures remis ou envoyés aux clients sont la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent être communiqués ni exécutés sans autorisation écrite de celui-ci. Ces documents devront être restitués sur simple demande, même s’il est demandé au client une participation aux frais d’études et, a fortiori, si aucun contrat n’est conclu à la suite des pourparlers.

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS DE VENTE - Les présentes conditions générales de vente sont dans tous les cas adressés ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer com- mande. En conséquence, le fait de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieure- ment de l’une quelconque desdites conditions.

PRIX DE VENTE - Les prix sont exclusifs de tout impôt droit ou taxe actuel ou futur. Aussi, les pris seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futur que le vendeur pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.

Tous les prix facturés au client par le vendeur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des marchandises, déduction faite, le cas échéant de tous rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.

ACCEPTATION DES COMMANDES - Toute commande d’un client doit être formulée par écrit ou par moyen de communication électronique approuvé par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de la commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. Il n’est pas accusé de réception des commandes, la livraison tenant lieu de confirmation de notre part. Une éventuelle modification ou annulation de commande requiert le plein accord du vendeur, le client ne pouvant évoquer aucun motif pour modifier ou annuler sa commande, et, ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 15 jours avant l’expédition des marchandises.

PAIEMENT - Sauf stipulation contraire contradictoire- ment acceptée, les paiements sont faits au siège social du vendeur, comptants, nets et sans escompte. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bons semble au vendeur qui pourra demander en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livrai- son et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvre- ment contentieux des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

TRANSPORT - Quel que soit le mode d’expédition, la marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer les réservées par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les délais de trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Si le vendeur assure par ses propres moyens la livraison de la marchandise, sa responsabilité est dégagée par le seul fait de l’acceptation de la marchandise par l’acheteur lors de la livraison.

LIVRAISON - La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité ; la signature de cette personne sur le document de transport est accompagnée, selon le cas, de son nom ou du cachet de l’établissement.

DÉLAI DE LIVRAISON - La livraison est effectuée soit par la remise directe de marchandise à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les délais prévus sont des dates prévisionnelles, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages-intérêts. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

DÉCHARGEMENT - Le déchargement de la marchandise s’effectue sous la responsabilité du destinataire. C’est au destinataire qu’incombe l’exécution matérielle du déchargement. Celui-ci doit mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déchargement de la marchandise.

CAS DE FORME MAJEURE - Le vendeur est temporairement libéré de l’obligation de mise à disposition de la marchandise commandée, s’il en est mis dans l’impossibilité par cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, catastrophes naturelles, défaillance d’un de ces fournisseurs, exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du vendeur.

RÉCLAMATION - RETOUR - Le vendeur ne peut admettre de réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à celle commandée ou au bordereau d’expédition qui ne lui serait parvenue dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de ces vices et anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord se- rait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les faits et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.

GARANTIE - Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services du vendeur.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article « RÉCLAMATION - RETOUR ».

L’affirmation qu’il existe des défauts ne dispense pas l’acheteur de payer le prix dû.

ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION - L’élection de domicile est faite par le vendeur en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur sera seul compétent quel que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux prestations générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses propres conditions générales d’achat.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat ; nonobstant le transfert de risques de la marchandise à l’acheteur (loi n° 80-335 du 12/05/1980). À cet égard ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, les remises de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le vendeur. À défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée du vendeur et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre la marchandise.

DÉLAI DE PAIEMENT - La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement.

Sauf disposition contraire, nos factures sont payables comptant sans escompte. La date d’échéance est indiquée sur la facture.

Les traites qui sont jointes aux factures pour acceptation doivent être retournées au vendeur dans les 48 heures.

RETARD DE PAIEMENT - En cas de retard de règlement aux termes fixés, cela entraînera de plein droit :

1/ L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

2/ Des pénalités de retard calculées sur le montant de la créance due, et sans qu’ils soient besoin d’une mise en demeure, au taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi 92-1 442 du 31/12/1992).

3/ Le versement d’une indemnité forfaitaire de 20 % de la créance due, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC.


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